Personnes domiciliées en France et exerçant une partie de leur activité salariée à l'étranger : exonération d'impôt sur le revenu

Article | Article de revue
FISCAL | 30/1/2007
 
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Auteur
ROZEC, Philippe
Revue :
Semaine Juridique Social
N° de la revue
5
Page(s)
p. 17-19
Ref
93289
Résumé
Cet article traite du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu par l'article 81 A du Code général des impôts, et modifié par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005, bénéficiant aux salariés domiciliés en France et exerçant une partie de leur activité salariée à l'étranger.

Sommaire :

1. Dispositif d'exonération totale d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, I)
A. Salariés ayant acquitté un impôt suffisant dans l'Etat étranger où s'exerce l'activité
B. Salariés justifiant d'une durée d'activité suffisant à l'étranger

2. Dispositif d'exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II)
A. Conditions d'éligibilité
B. Assiette d'exonération
Mots clés
EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU | SALARIE | ETRANGER | CODE GENERAL DES IMPOTS | LOI DE FINANCES | FISCALITE PERSONNELLE | REMUNERATION
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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